La convention d'occupation précaire avec astreinte est l'autorisation, révocable, donnée à un agent public d'occuper un logement de fonction contre redevance, parce que son service exige sa présence à proximité. Le décret de mai 2012 l'a substituée à la concession pour utilité de service. L'arrêté désigne l'emploi.
L'astreinte ouvre un logement payant, pas gratuit
- Dans la fonction publique, l'astreinte n'est pas la nécessité absolue de service : elle ouvre un logement de fonction payant, jamais un logement gratuit.
- La redevance se calcule sur la valeur locative réelle des locaux du domaine public, diminuée de l'abattement que prévoit l'arrêté d'attribution.
- Les charges et l'énergie restent à la charge de l'agent, qui subit en outre l'astreinte sur sa vie personnelle en dehors du travail.
- L'occupation est précaire et la convention révocable : elle tombe avec l'emploi, le service gestionnaire de la collectivité reprenant les lieux.
Qu'est-ce qu'une occupation précaire avec astreinte ?
L'occupation précaire avec astreinte désigne l'autorisation, donnée par une personne publique à l'un de ses agents, d'habiter un logement situé dans un immeuble du domaine public ou pris à bail par l'administration, en contrepartie d'une obligation de disponibilité. L'agent est tenu de demeurer à portée du site pour intervenir en dehors de ses heures normales de travail : ouverture et fermeture d'un établissement, surveillance d'installations techniques, continuité d'un service public. Le régime figure aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les services de l'État.
Le décret de mai 2012 a rebattu les cartes. Avant lui coexistaient la concession par nécessité absolue de service et la concession pour utilité de service, cette dernière permettant d'attribuer un logement de fonction à des emplois de direction sans contrepartie d'astreinte réelle. La réforme a supprimé la seconde au profit de la convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans la pratique administrative, on parle encore de COP ou de CUS, mais seule la première existe désormais dans les textes en vigueur pour l'État.
Le mot précaire n'est pas une formule de style. La convention ne confère aucun bail, aucun droit locatif de droit commun, aucune reconduction automatique. Elle suit l'emploi, pas la personne, et l'administration conserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions que l'acte d'attribution prévoit. C'est le prix de la souplesse de gestion du domaine public.
Astreinte ou nécessité absolue de service, deux régimes que tout sépare
La confusion entre les deux régimes est la première source de mauvaise surprise sur la fiche de paie. La nécessité absolue de service vise l'agent qui ne peut accomplir son service sans être logé sur place, condition appréciée strictement : le logement est alors concédé gratuitement. L'astreinte, plus large, suppose une obligation d'intervention rapide mais pas une présence permanente, et se paie. Les conditions d'octroi de la gratuité sont détaillées dans notre page consacrée à la nécessité absolue de service et ses conditions d'attribution.
| Critère | Nécessité absolue de service | Occupation précaire avec astreinte |
|---|---|---|
| Acte d'attribution | Arrêté de concession de logement | Convention signée après arrêté fixant la liste des emplois |
| Occupation du logement | Gratuite | Redevance assise sur la valeur locative |
| Charges et fluides | À la charge de l'agent | À la charge de l'agent |
| Sujétion exigée | Présence permanente sur le site | Service d'astreinte et intervention rapide |
| Effet sur la paie | Avantage en nature élevé, avec abattement pour sujétions | Avantage en nature réduit, voire nul si la redevance atteint la valeur locative |
Un agent qui bascule d'un régime à l'autre, par exemple après une révision de la liste des emplois par sa collectivité, voit donc son budget se modifier dans deux directions à la fois : une redevance apparaît, mais l'avantage en nature imposable diminue. Le résultat net dépend entièrement de la valeur locative retenue pour les locaux occupés.
Comment obtenir une convention d'occupation précaire
L'attribution d'un logement pour astreinte n'a rien d'une demande individuelle que l'on déposerait comme un dossier de logement social. Elle découle d'un emploi inscrit sur une liste, et la chaîne de décision comporte toujours deux étages.
- L'acte général. L'autorité compétente arrête la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte, en précisant pour chacun la nature de la sujétion et la surface admise. Dans les services de l'État, cet acte prend la forme d'un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du domaine, publié selon les règles propres à chaque administration.
- L'acte individuel. Une fois l'emploi inscrit, l'agent qui l'occupe se voit notifier un arrêté nominatif, puis signe la convention elle-même. Ce document fixe l'adresse, la consistance des locaux, la durée, le montant de la redevance, la répartition des charges et les obligations d'astreinte.
- L'état des lieux. Il est dressé à l'entrée et à la sortie. Son absence est la cause la plus fréquente de litige au moment de quitter les lieux, l'administration pouvant alors mettre à la charge de l'agent des dégradations qu'il n'a pas commises.
Dans la fonction publique territoriale, la logique est identique mais l'acte général relève de l'organe délibérant, conformément à l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, qui a repris en 2022 l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. C'est la délibération qui fixe la liste des emplois, la situation des logements et les conditions financières ; l'autorité territoriale prend ensuite l'arrêté individuel. Les centres de gestion publient des modèles d'actes et des fiches pratiques que les collectivités utilisent largement, ce qui explique l'uniformité des rédactions d'une commune à l'autre.
Le rôle de chaque acteur mérite d'être posé à plat : le service gestionnaire du domaine instruit, la commission compétente ou le conseil d'administration rend son avis, l'autorité signe. Un agent qui prend contact tôt avec le service des ressources humaines obtient en général une copie du modèle de convention avant la signature, ce qui laisse le temps d'en faire relire les clauses par un professionnel du droit ou par un représentant du personnel. Sur un territoire où la population active se loge difficilement, cette anticipation change beaucoup de choses.
Ce que paie vraiment l'agent logé
La question posée par tout agent concerné se résume à une addition en trois lignes : la redevance, les charges, les impôts. Aucune de ces lignes n'est négociable une fois la convention signée, et la première dépend d'un calcul que l'agent découvre souvent trop tard.
La redevance et son abattement
La redevance n'est pas un loyer de marché fixé librement par le service gestionnaire. Elle part de la valeur locative réelle des locaux, déterminée par les services du domaine, à laquelle le code applique un abattement de moitié au titre de la contrainte d'astreinte. Cet abattement est la seule contrepartie financière de la disponibilité exigée : il ne s'ajoute pas à d'autres réductions et ne se cumule pas avec une gratuité.
Deux informations méritent d'être demandées avant la signature. La première est la méthode retenue pour établir la valeur locative, car un logement ancien, mal isolé ou situé dans une enceinte administrative fermée ne vaut pas ce que vaudrait un bien équivalent sur le marché libre. La seconde est la date de la dernière révision : une valeur ancienne peut être réévaluée en cours de convention, et l'agent supporte alors une hausse qu'il n'a pas anticipée.
Les charges, l'énergie et les impôts locaux
Sous les deux régimes, la règle est la même et elle surprend encore : l'agent logé supporte l'intégralité des charges locatives, des abonnements et des consommations d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi que le chauffage. Dans un bâtiment public ancien, un pavillon de gardien ou un logement de gendarmerie, cette ligne pèse souvent plus lourd que la redevance elle-même, sans que l'occupant dispose du moindre levier sur l'isolation ou sur le mode de chauffage retenu.
La taxe d'habitation, supprimée depuis 2023 pour une résidence principale, ne pèse plus sur l'agent qui y vit à titre principal ; s'y ajoute en revanche une assurance habitation, exigée par la convention au même titre que pour un locataire ordinaire. L'agent doit enfin vérifier qui assume les travaux d'entretien courant et les réparations, point que les conventions traitent avec un degré de précision très variable d'une administration à l'autre.
L'avantage en nature, la paie et l'impôt
Un logement mis à disposition par l'employeur constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Sous le régime de l'astreinte, cet avantage correspond à l'écart entre la valeur du logement et la redevance effectivement versée : plus la redevance est élevée, plus l'avantage imposable se réduit, jusqu'à disparaître lorsque l'agent paie la pleine valeur locative.
L'évaluation suit le barème publié par l'URSSAF, qui prévoit un abattement pour sujétions lorsque l'occupation est imposée par l'emploi. Le mécanisme est détaillé dans notre page sur l'évaluation de l'avantage en nature d'un logement de fonction. Deux réflexes s'imposent : contrôler chaque année la ligne correspondante sur le bulletin de paie, et vérifier le report du montant sur la déclaration de revenus préremplie, où une erreur d'assiette se corrige d'autant plus facilement qu'elle est repérée tôt.
Durée, droits et fin d'une convention d'occupation précaire
Quelle est la durée d'une convention d'occupation précaire ?
La convention est conclue pour une durée liée à l'exercice de l'emploi qui la justifie, et non pour une période fixe comparable à celle d'un bail. Elle prend fin de plein droit lorsque l'agent quitte cet emploi, part en mutation, en retraite ou change d'affectation, même si le terme inscrit dans l'acte n'est pas atteint.
Quels sont les droits des agents en astreinte ?
L'agent bénéficie d'un logement à redevance réduite et, selon les textes applicables à son administration, d'une indemnisation ou d'une compensation du service d'astreinte lui-même, distincte du logement. En revanche, il ne dispose d'aucun droit au maintien dans les lieux ni du régime protecteur du droit locatif privé.
Quels sont les avantages d'une occupation précaire ?
Le premier avantage est financier, puisque l'abattement appliqué à la valeur locative place la redevance sous le niveau d'un loyer équivalent. Le second est pratique : la proximité immédiate du lieu de travail supprime les trajets, ce qui compte particulièrement dans les zones où le marché locatif est tendu.
Comment se termine une convention d'occupation précaire ?
Elle se termine par la fin de l'emploi occupé, par une décision motivée de l'administration ou par le départ volontaire de l'agent, qui respecte alors le préavis prévu par l'acte. Un délai est accordé pour quitter les lieux et l'état des lieux de sortie conditionne la restitution des sommes éventuellement consignées.
Où vérifier les textes et les modèles d'actes
Une convention se relit avant d'être signée, et les sources fiables tiennent en quelques lignes. Le site Légifrance publie la version en vigueur de chaque article du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que le texte du décret portant réforme du régime des concessions de logement ; la publication au Journal officiel donne la date d'entrée en vigueur et le contenu exact des dispositions modifiées. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale mettent en ligne des fiches et des outils que l'on peut télécharger librement : modèle d'arrêté, modèle de convention, tableau de calcul de la redevance. Leur service de formation organise également des sessions destinées aux secrétaires de mairie sur ce sujet précis.
Le service juridique de la collectivité, ou la direction chargée de l'immobilier pour un immeuble domanial, reste l'interlocuteur de dernier ressort sur un cas particulier. Un contact écrit vaut mieux qu'un appel : une analyse juridique engage le service qui la donne et se retrouve au dossier en cas de contrôle. Là où existent une commission administrative ou un rapport annuel sur le patrimoine, ces documents indiquent le nombre de logements concédés, leur statut et leur affectation, information utile pour situer son propre cas. Les élus, de leur côté, arbitrent ces attributions sous une contrainte de finances locales de plus en plus serrée, et chaque emploi logé mobilise une ressource que la collectivité ne place pas ailleurs.
Une dernière vérification porte sur le statut de l'occupant. Un agent titulaire, un contractuel dont le contrat court sur une durée déterminée et un agent mis à disposition ne relèvent pas des mêmes règles pour l'accès au logement : un contrat de travail qui s'achève avant le terme de la convention met fin à l'occupation, sans autre formalité qu'une notification. Cette limite vaut aussi pour le conjoint et les enfants, dont la présence dans les lieux est admise mais ne crée aucun droit propre. Sur ce point, le service des ressources humaines et le gestionnaire du parc doivent donner la même réponse, ce qui n'est pas toujours le cas.
Territoriale, hôpital et éducation, des pratiques d'attribution qui divergent
Le cadre est commun, son application ne l'est pas. Dans une collectivité territoriale, la délibération vise le plus souvent des emplois techniques : gardien d'école ou d'équipement sportif, agent chargé de la surveillance des bâtiments et des espaces extérieurs, personnel d'astreinte hivernale dont la mission relève de la prévention des risques. L'administration territoriale y ajoute parfois des emplois de direction, sous un régime d'occupation précaire assorti d'une redevance pleine, mesure encore mal comprise des intéressés. Les modalités concrètes varient selon la taille de la structure, comme le montre notre panorama des solutions de logement ouvertes aux agents territoriaux.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement, les gestionnaires d'EPLE occupent une place particulière : le conseil d'administration propose les emplois logés, la collectivité de rattachement décide, et le chef d'établissement comme l'adjoint gestionnaire relèvent en principe de la nécessité absolue de service. Les autres personnels, notamment ceux mobilisés pour un service d'astreinte de fin de semaine, basculent vers la convention d'occupation précaire.
La fonction publique hospitalière raisonne autrement encore, son parc servant à la fois une logique d'astreinte médicale et une logique d'action sociale destinée à retenir des personnels de santé là où la population est dense et le marché locatif fermé. Le ministère chargé de la culture et de la communication applique de son côté le régime aux gardiens de monuments et de musées, dont la présence conditionne la sécurité des collections. Dans la police nationale et la gendarmerie, enfin, le logement en caserne obéit à des textes propres, où la sujétion prime sur la question de la redevance : un agent de police affecté sur un territoire coûteux y trouve une réponse que l'action sociale seule ne fournirait pas.
Reste le cas des agents dont l'emploi cesse d'ouvrir droit au logement après une révision de la liste par délibération. Le ministre ou l'autorité territoriale décide, mais l'occupant ne l'apprend parfois qu'au moment du renouvellement de son acte. Sur un territoire où l'offre locative est rare, la question mérite d'être posée au service gestionnaire bien avant l'échéance, et le sujet se traite d'autant mieux qu'il est anticipé.
Fin de convention et délai pour quitter les lieux
La fin d'occupation est le moment où la précarité du titre se fait sentir. Dès que l'emploi cesse, l'agent perd le fondement de son droit d'occuper le logement. L'administration notifie la fin de la convention et accorde un délai de libération, dont la durée figure dans l'acte et que les services appliquent avec des tolérances variables. Passé ce délai, l'occupant sans titre s'expose à une indemnité d'occupation et, le cas échéant, à une procédure d'expulsion devant le juge compétent pour le domaine public.
Trois précautions limitent la casse. Engager la recherche d'un nouveau logement dès l'annonce d'une mutation, sans attendre la notification formelle. Demander par écrit la confirmation du délai accordé, un échange verbal ne valant preuve d'aucun accord. Préparer l'état des lieux de sortie en conservant les justificatifs d'entretien et les relevés de compteurs. Les démarches à mener dans cette période sont réunies dans notre guide pour quitter un logement de fonction sans mauvaise surprise.
Reste une situation moins connue : l'agent qui conserve son emploi mais dont le logement est vendu, démoli ou retiré du domaine public. L'administration doit alors lui proposer une solution compatible avec l'astreinte exigée, faute de quoi la sujétion elle-même devient difficile à maintenir. Ce point mérite d'être vérifié au moment de la signature, car peu de conventions le traitent explicitement.