Avantage en nature du logement de fonction : calcul et déclaration

Un logement de fonction mis à disposition gratuitement, ou contre une redevance inférieure à sa valeur, constitue un avantage en nature. L'employeur l'évalue au barème forfaitaire ou d'après la valeur locative, puis l'ajoute au salaire brut : le montant obtenu est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Quand un logement de fonction devient un avantage en nature

La notion vient du droit de la sécurité sociale. Un avantage en nature est la fourniture, par l'employeur, d'un bien ou d'un service dont le salarié aurait normalement dû assumer la dépense : un loyer, des charges d'eau et d'électricité, une assurance. Le logement en est la forme la plus lourde financièrement, devant le véhicule et les repas, et la seule qui figure chaque mois sur le bulletin de paie sans jamais être encaissée. Le principe est posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations, et par l'article 82 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu : l'avantage est un élément de rémunération attaché au contrat de travail ou aux fonctions exercées, pas une gratification exonérée.

Trois conditions se cumulent pour que la mise à disposition d'un logement soit qualifiée ainsi. Il faut d'abord une disposition permanente, c'est-à-dire que l'occupant puisse y vivre en dehors de son temps de travail, y installer sa famille et y recevoir son courrier. Une chambre occupée pendant une astreinte de nuit et libérée le matin ne remplit pas ce critère. Il faut ensuite que le bénéficiaire ne paie rien, ou paie moins que la valeur du bien : au-delà, l'opération redevient une simple location. Il faut enfin que le lien avec le contrat de travail ou avec les fonctions exercées soit établi, ce qui est toujours le cas d'un logement concédé par une administration.

La qualification ne dépend en revanche ni du motif du logement, ni de son caractère volontaire. Un agent qui n'a rien demandé et qui se voit imposer un logement sur son lieu de travail au nom de la continuité du service est dans la même situation, du point de vue de l'assiette, qu'un cadre du privé qui a négocié un appartement. Beaucoup de bénéficiaires le découvrent au moment de leur premier avis d'imposition, et c'est la seule règle du sujet qui heurte vraiment l'intuition. La contrainte subie est prise en compte, mais plus loin dans le calcul, sous la forme d'un abattement.

Les deux façons d'évaluer l'avantage

L'employeur dispose d'une option. Il peut retenir un montant forfaitaire fixé par arrêté, ou évaluer l'avantage d'après la valeur locative du logement. Ce choix lui appartient, il peut l'exercer salarié par salarié, et il peut en changer d'une année sur l'autre. Il n'existe pas de méthode plus légitime que l'autre : la seule règle est que la méthode retenue soit appliquée de manière cohérente sur l'année civile et qu'elle soit documentée en cas de contrôle.

Le barème forfaitaire, révisé chaque 1er janvier

Le barème croise deux paramètres : la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire et le nombre de pièces principales du logement. Il compte huit tranches, dont les bornes sont exprimées en fraction du plafond mensuel de la sécurité sociale, lequel s'établit à 4 005 euros en 2026. Une revalorisation intervient donc automatiquement chaque année, en même temps que ce plafond, ce qui explique qu'un montant lu dans un article ancien ne corresponde jamais à celui de l'année en cours.

Pour un logement d'une seule pièce, le forfait mensuel va de 79,70 euros dans la tranche la plus basse à 225,60 euros dans la plus haute. Pour un logement de plusieurs pièces, le calcul se fait par pièce principale, de 42,60 euros à 212,30 euros selon la tranche. Un agent rémunéré 2 600 euros brut par mois et logé dans un trois-pièces relève ainsi de la troisième tranche : son avantage forfaitaire s'établit à 79,70 euros par pièce, soit 239,10 euros mensuels avant tout abattement.

Rémunération brute mensuelle	Logement d'une pièce	Par pièce principale
Moins de 2 002,50 euros	79,70 euros	42,60 euros
De 2 002,50 à 2 402,99 euros	93,00 euros	59,70 euros
De 2 403,00 à 2 803,49 euros	106,20 euros	79,70 euros
De 2 803,50 à 3 604,49 euros	119,40 euros	99,50 euros
De 3 604,50 à 4 405,49 euros	146,40 euros	126,10 euros
De 4 405,50 à 5 206,49 euros	172,60 euros	152,40 euros
De 5 206,50 à 6 007,49 euros	199,40 euros	185,70 euros
À partir de 6 007,50 euros	225,60 euros	212,30 euros

Ce tableau reproduit les valeurs mensuelles applicables en 2026. Les montants et les bornes de tranches étant revus au 1er janvier, il convient de les confronter au barème publié par l'Urssaf avant tout calcul portant sur une autre année.

L'évaluation d'après la valeur locative

La seconde méthode consiste à retenir la valeur locative du logement, celle qui sert de base au calcul des impôts locaux. Lorsque cette valeur n'existe pas ou n'est pas disponible, l'employeur retient la valeur locative réelle, c'est-à-dire le loyer qu'il pourrait percevoir en louant le bien sur le marché. Cette méthode donne un résultat sensiblement plus élevé que le forfait dans les zones tendues, où un appartement familial se loue bien au-delà de deux cents euros par mois, et sensiblement plus faible dans les communes rurales où les valeurs cadastrales sont anciennes.

Le choix n'est donc pas neutre financièrement. Un employeur qui loge un salarié dans un logement modeste en province a intérêt à la valeur locative ; celui qui loge un cadre dans une métropole a intérêt au forfait. Une administration, elle, n'a pas d'intérêt propre à optimiser puisque l'avantage pèse sur l'agent : c'est la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux qui est le plus souvent retenue, parce qu'elle figure déjà dans les documents de gestion du patrimoine immobilier de l'État.

La redevance vient en déduction

Lorsque l'occupant verse une somme au propriétaire ou à l'employeur, cette somme s'impute sur la valeur de l'avantage. Le montant soumis à cotisation et à l'impôt correspond alors à la différence entre la valeur évaluée et la redevance acquittée. La conséquence pratique mérite d'être retenue : dès que la redevance atteint la valeur de l'avantage, il n'y a plus d'avantage en nature du tout, et plus rien à déclarer à ce titre. Un agent qui paie un loyer aligné sur le marché est un locataire ordinaire, quelle que soit l'origine du logement.

Ce mécanisme explique pourquoi les règles applicables au logement de fonction distinguent aussi nettement la gratuité complète de l'occupation contre paiement. Ce n'est pas une nuance administrative : c'est ce qui sépare une ligne de plusieurs centaines d'euros sur le bulletin de paie d'une absence totale de ligne.

L'usage mixte, professionnel et privé

Un logement peut être partiellement affecté à l'activité professionnelle : un bureau où l'agent reçoit du public, un local technique, une partie des pièces réservée au travail. Dans cette hypothèse, seule la fraction consacrée à la vie privée est considérée comme un avantage en nature. La ventilation se fait au prorata des surfaces et doit pouvoir être justifiée, un plan coté ou une clause de l'arrêté d'attribution y suffisant généralement. La part à usage professionnel n'entre ni dans l'assiette des cotisations ni dans le revenu imposable, puisqu'elle relève des moyens fournis pour exercer les fonctions.

Ce type de ventilation ne se confond pas avec une simple obligation de résidence. Un salarié ou un agent tenu de résider dans un périmètre donné n'est pas pour autant logé à usage mixte : son logement demeure entièrement privé et l'avantage se calcule sur sa totalité. Utiliser le prorata dans ce cas reviendrait à minorer l'assiette sans fondement, ce que l'administration redresse sans difficulté.

L'eau, le gaz, l'électricité : le sort des avantages accessoires

Un logement ne se résume pas à ses murs. La question des fluides et des charges est traitée différemment selon la méthode d'évaluation retenue, et c'est l'un des points où les erreurs de paie sont les plus fréquentes.

Avec le barème forfaitaire, les avantages accessoires sont réputés compris dans le montant. L'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage n'ont pas à être valorisés séparément lorsque l'employeur les prend en charge : le forfait couvre l'ensemble. Un montant ajouté au titre du chauffage en plus du forfait constitue une double comptabilisation.

Avec l'évaluation d'après la valeur locative, la logique s'inverse. La valeur locative ne représente que le logement nu, et chaque fourniture prise en charge par l'employeur s'ajoute pour son montant réel, sur justificatif. Une facture d'électricité acquittée par l'entreprise ou par l'administration vient donc grossir l'assiette, à l'euro près.

• Fluides pris en charge par l'employeur : compris dans le forfait, ajoutés au réel si l'on retient la valeur locative.
• Garage ou emplacement de stationnement : traité comme un accessoire du logement, selon la même règle.
• Charges de copropriété acquittées par l'employeur : elles suivent le sort des autres accessoires.
• Travaux d'entretien courant à la charge de l'occupant : sans incidence, ils ne sont pas fournis par l'employeur.
• Assurance habitation souscrite par l'occupant : elle reste une dépense personnelle, hors du calcul.

Le cas des agents publics : deux régimes, deux traitements

Une réforme entrée en application le 11 mai 2012 a remis à plat la manière dont l'État loge ses agents dans les immeubles qui lui appartiennent. Les anciennes catégories ont disparu au profit de deux régimes seulement, dont les conséquences fiscales diffèrent nettement. Savoir de quel régime on relève est le préalable à tout calcul, et cette information figure sur l'arrêté d'attribution ou sur la convention signée.

La nécessité absolue de service

Ce premier régime vise celui dont les missions ne peuvent être remplies qu'en résidant sur les lieux mêmes où il les exerce. Il ouvre droit à la gratuité du logement nu, et rien de plus : la réforme de 2012 a laissé au bénéficiaire le paiement des fluides, celui de l'assurance et l'entretien du quotidien. La concession pour nécessité absolue de service prend la forme d'un arrêté révocable, dont les effets s'éteignent le jour où les missions qui la fondaient prennent fin.

La gratuité du logement nu constitue l'avantage en nature. Elle est évaluée selon l'une des deux méthodes exposées plus haut, puis réduite de l'abattement décrit ci-dessous. Aucune ligne de charges ne s'y ajoute, puisque l'occupant les acquitte lui-même auprès des fournisseurs.

La convention d'occupation précaire avec astreinte

Le second régime s'adresse à celui dont on attend une intervention rapide en dehors des heures ouvrées, sans qu'une présence continue soit pour autant nécessaire. Il ne comporte aucune gratuité : une redevance est mise à la charge du bénéficiaire, fixée à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés, en application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance est déterminée et révisée par le directeur départemental des finances publiques, et court à compter de la date d'occupation.

Le raisonnement fiscal en découle mécaniquement. Puisque la redevance s'impute sur la valeur de l'avantage, et qu'elle représente déjà la moitié de la valeur locative, l'avantage en nature résiduel se réduit à la seconde moitié. L'écart entre les deux régimes est donc considérable pour un même logement, et la vigilance s'impose lorsqu'une convention est requalifiée en cours de carrière.

L'abattement pour sujétions de 30 %

C'est la disposition la plus mal connue du sujet, et la plus favorable. Pour les personnes qui ne peuvent accomplir leur activité sans être logées dans les locaux où elles l'exercent, catégorie qui recouvre les fonctionnaires logés par nécessité absolue de service ainsi que le personnel de sécurité et de gardiennage, la valeur de l'avantage retenue pour l'impôt est diminuée d'un abattement pour sujétions de 30 %. Cet abattement s'applique indifféremment à la valeur locative cadastrale ou à la valeur forfaitaire, selon la base retenue.

Sa justification tient à la contrainte réellement supportée : le logement n'est pas choisi, il n'est pas nécessairement adapté à la composition du foyer, il se situe sur le lieu de travail et il se libère à la fin des fonctions. Concrètement, un agent dont la base d'évaluation s'élève à 300 euros par mois ne verra imposer que 210 euros, soit 2 520 euros sur l'année au lieu de 3 600. Sur une carrière, la différence n'a rien de symbolique.

Où l'avantage apparaît : bulletin de paie et déclaration de revenus

L'avantage en nature ne donne lieu à aucun versement. Il n'augmente pas le montant viré sur le compte bancaire, mais il augmente la base de calcul des prélèvements. Il est considéré comme un élément de rémunération pour le salarié d'une entreprise comme pour l'agent d'une administration, et il apparaît également sur le bulletin de paie de l'un et de l'autre. Cette dissociation entre ce qui est perçu et ce qui est imposé est la source de la quasi-totalité des incompréhensions sur le sujet.

Sur le bulletin de paie

La mécanique est constante quel que soit l'employeur. L'avantage est d'abord ajouté au salaire brut, ce qui augmente l'assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales. Il est ensuite déduit du net à payer, puisque le bénéficiaire ne l'a pas encaissé en espèces. Deux lignes apparaissent donc sur la fiche de paie, l'une en haut et l'autre en bas, pour un montant identique. La ligne du bas n'est pas une retenue : elle neutralise un ajout comptable.

L'effet net pour l'occupant est la part salariale des cotisations calculée sur l'avantage, à laquelle s'ajoute le prélèvement à la source de l'impôt. Pour un avantage mensuel de 210 euros après abattement, l'ordre de grandeur du coût réel se situe entre soixante et cent euros par mois selon le taux marginal d'imposition, ce qui reste très inférieur à un loyer de marché mais n'a rien d'anodin sur un budget.

Sur la déclaration de revenus

Aucune démarche particulière n'incombe au bénéficiaire au moment de déclarer. Le net imposable transmis par l'employeur intègre déjà l'avantage, et le montant pré-rempli sur la déclaration en ligne le comprend. Il n'y a donc rien à ajouter dans une case dédiée, et surtout rien à déclarer une seconde fois : la double déclaration est l'erreur la plus coûteuse que l'on rencontre sur ce sujet.

La vérification utile porte ailleurs. Il s'agit de contrôler que le montant pré-rempli correspond bien au cumul figurant sur le bulletin de décembre, et que l'abattement pour sujétions a effectivement été appliqué lorsqu'il est dû. Un écart se signale au service gestionnaire, qui procède à une régularisation, plutôt qu'au moyen d'une correction unilatérale de la déclaration.

Ce qui reste à la charge de l'occupant

Le logement gratuit n'est pas un logement sans dépense, et l'inventaire des postes qui demeurent supportés par le bénéficiaire éclaire mieux la réalité de la situation que le seul montant de l'avantage.

La taxe d'habitation mérite une précision, parce que l'information disponible en ligne est souvent périmée sur ce point. Cette taxe a été supprimée pour l'ensemble des ménages sur la résidence principale depuis 2023. Un logement de fonction occupé à titre de résidence principale n'en supporte donc plus. Elle demeure en revanche exigible lorsque le logement constitue une résidence secondaire, situation qui se rencontre chez les agents conservant leur domicile familial ailleurs.

La taxe foncière, elle, incombe au propriétaire, c'est-à-dire à la personne publique ou à l'employeur. Restent effectivement à la charge de l'occupant l'assurance du logement, l'entretien courant, les consommations d'énergie et d'eau sous le régime de la nécessité absolue de service, ainsi que la redevance dans le cadre d'une convention avec astreinte. Un agent peut par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs sans rapport avec cet avantage. Ces éléments sont détaillés dans notre page consacrée aux droits du fonctionnaire en matière de logement.

Véhicule, repas, outils : les autres avantages ne se calculent pas pareil

Le logement n'est qu'une catégorie d'avantage en nature parmi plusieurs, et les règles de calcul diffèrent suffisamment pour qu'un raisonnement transposé d'une catégorie à l'autre conduise à un résultat faux. Un salarié d'entreprise cumule fréquemment plusieurs de ces avantages au titre d'un même contrat, et chacun obéit à son propre mode d'évaluation. Un rappel des principaux cas permet de situer le logement dans l'ensemble.

Le véhicule mis à disposition

Pour une voiture utilisée à titre privé, hors déplacements professionnels, l'évaluation forfaitaire s'exprime en pourcentage du prix d'achat toutes taxes comprises lorsque l'entreprise est propriétaire, et en pourcentage du coût global de la location lorsqu'il s'agit d'une location ou d'une location avec option d'achat. Le pourcentage varie selon que l'employeur prend ou non en charge les frais de carburant. L'évaluation au réel repose alors sur le nombre de kilomètres parcourus à titre personnel, ce qui suppose un relevé rigoureux.

Les repas et les titres restaurant

La fourniture de nourriture donne lieu à une évaluation forfaitaire par repas, revalorisée chaque année, que la restauration soit assurée sur place ou par un prestataire. Les titres restaurant obéissent à une autre logique : la participation de l'employeur est exonérée dans la limite d'un plafond, à condition que sa contribution reste comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire redevient un élément de rémunération soumis à cotisation.

Les outils numériques

Un téléphone, un ordinateur ou un accès internet mis à disposition par l'entreprise et utilisés en dehors de la vie professionnelle constituent également un avantage en nature. La tolérance administrative est large lorsque l'usage personnel demeure raisonnable, et l'évaluation, quand elle s'impose, se fait sur la base des dépenses réellement engagées ou d'un forfait exprimé en pourcentage du coût annuel. Le salarié n'a là non plus aucune déclaration spécifique à effectuer.

Salarié du privé, agent public : ce que le statut change

Les règles d'évaluation sont communes, mais leur cadre juridique diffère, et cette différence a des effets concrets. Dans une entreprise, la mise à disposition d'un logement procède du contrat de travail ou d'un avenant, parfois d'une convention collective de branche lorsque celle-ci prévoit le logement pour certaines fonctions. Le salarié l'a négociée, il peut en discuter les termes, et l'avantage disparaît avec la rupture du contrat. Un dirigeant relève de règles voisines, avec des particularités selon son statut social.

Dans la fonction publique, rien de tout cela. Le logement est attribué par un arrêté ou par une convention, à titre précaire, sur le fondement d'un besoin du service et non d'un accord entre deux parties. L'agent ne négocie ni la surface, ni la localisation, ni la durée. Cette absence de choix est précisément ce que l'abattement pour sujétions vient compenser du côté fiscal, et c'est la seule concession que le droit fait à la contrainte subie.

Une confusion mérite d'être levée au passage. L'avantage en nature n'est ni une prime, ni une aide au logement. Il ne se cumule pas avec les dispositifs d'accompagnement financier destinés aux agents, et il n'ouvre pas les mêmes droits : un agent logé gratuitement ne perçoit rien et voit sa base imposable augmenter, là où une prime d'installation est un versement en espèces. L'offre de logement faite par l'administration est une modalité d'organisation du service, pas un complément de rémunération négocié.

Deux exemples chiffrés pour fixer les ordres de grandeur

Le calcul se comprend mieux appliqué. Les deux exemples qui suivent reposent sur le barème forfaitaire en vigueur en 2026 et sur un même logement de quatre pièces principales, afin que seule la situation du bénéficiaire varie.

Premier cas, un salarié d'entreprise rémunéré 2 900 euros brut par mois. Il relève de la quatrième tranche, celle qui court de 2 803,50 à 3 604,49 euros, dont la valeur par pièce s'établit à 99,50 euros. L'avantage mensuel atteint donc 398 euros, soit 4 776 euros sur l'année. Ce montant s'ajoute à son salaire brut pour le calcul des cotisations, puis se retranche du net à payer. Aucun abattement ne s'applique : son employeur lui propose une solution de logement, il ne la lui impose pas.

Second cas, un agent public logé dans le même appartement par nécessité absolue de service, avec une rémunération identique. La base de départ est la même, 398 euros par mois. L'abattement pour sujétions de 30 % la ramène à 278,60 euros, soit 3 343 euros annuels. L'écart avec le premier cas s'élève à 1 433 euros de revenu imposable en moins sur l'année, pour un logement rigoureusement identique. Il faut en revanche retirer de la comparaison les frais d'énergie, que l'agent acquitte lui-même alors que le salarié du premier exemple les voit comprises dans son forfait.

Ces deux calculs supposent une utilisation du logement à titre de résidence principale pendant les douze mois. Une entrée ou une sortie en cours d'année donne lieu à un calcul au prorata, généralement à la semaine ou au mois selon la pratique du gestionnaire de paie.

Questions fréquentes sur l'avantage en nature logement

Quels sont les avantages en nature liés au logement ?

Ils comprennent la mise à disposition du logement lui-même, et les fournitures qui l'accompagnent quand l'employeur les prend en charge : eau, gaz, électricité, chauffage et garage. Le barème forfaitaire les englobe, alors que l'évaluation d'après la valeur locative les ajoute pour leur montant réel.

Comment calculer l'avantage en nature d'un logement de fonction ?

On applique le barème forfaitaire, en croisant la rémunération brute mensuelle et le nombre de pièces principales, ou l'on retient la valeur locative du bien. On déduit ensuite la redevance éventuellement versée, puis l'abattement de 30 % lorsque le logement est occupé par nécessité absolue de service.

Quelles sont les conditions d'attribution d'un logement de fonction ?

Dans la fonction publique d'État, l'attribution suppose soit que l'agent ne puisse accomplir son service sans être logé sur place, soit qu'il soit tenu d'intervenir rapidement en dehors de ses heures. Le premier cas donne une concession gratuite du logement nu, le second une convention assortie d'une redevance.

Quels sont les inconvénients du logement de fonction ?

Le principal est fiscal : l'avantage augmente le revenu imposable sans augmenter la somme perçue. S'y ajoutent l'absence de protection du locataire de droit commun, la fin de l'occupation en même temps que les fonctions, et l'impossibilité de choisir le logement ou sa localisation.

L'avantage en nature est-il soumis aux cotisations sociales ?

Oui. Il entre dans l'assiette des cotisations au même titre qu'un élément de salaire, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et il est imposable au titre de l'article 82 du code général des impôts. Il figure à ce double titre sur le bulletin de paie.

Faut-il déclarer soi-même le logement de fonction aux impôts ?

Non. Le montant net imposable communiqué par l'employeur comprend déjà l'avantage, et la déclaration pré-remplie le reprend. Le déclarer une seconde fois conduirait à une double imposition. La vérification utile consiste à comparer le montant pré-rempli au cumul du bulletin de décembre.

L'abattement de 30 % s'applique-t-il à tout le monde ?

Non. Il est réservé aux personnes qui ne peuvent accomplir leur activité sans être logées sur leur lieu de travail, ce qui vise notamment les agents logés par nécessité absolue de service et le personnel de sécurité et de gardiennage. Un logement accordé pour des raisons de confort ou de commodité n'y ouvre pas droit.

Trois idées reçues qui coûtent cher

La première veut qu'un logement contraint échappe à l'impôt. Aucune exonération générale n'existe à ce titre : la contrainte est prise en compte par l'abattement pour sujétions, qui réduit la base sans la supprimer. Confondre les deux conduit à s'étonner d'un redressement parfaitement prévisible, puisque l'employeur déclare de son côté un montant que l'occupant croyait exonéré.

La deuxième consiste à voir dans l'occupation un bail déguisé. Les conditions d'un contrat de location ne s'appliquent pas : aucune durée plancher, aucun renouvellement de droit, aucune garantie de rester sur place, aucun délai imposé au propriétaire. L'occupation cesse avec les fonctions, et cette précarité est constitutive du dispositif, pas un défaut de rédaction de l'acte.

La troisième porte sur le conjoint et la famille. Le foyer peut évidemment occuper le logement, mais cela ne modifie ni le calcul de l'avantage, qui dépend du nombre de pièces et non du nombre d'habitants, ni les droits professionnels de l'occupant. Un conjoint qui exerce une activité rémunérée ailleurs n'entre à aucun titre dans l'assiette de cet avantage en nature.

Ce qu'il faut vérifier chaque année

Le sujet demande une vigilance annuelle, pour une raison simple : trois paramètres bougent indépendamment les uns des autres. Le barème forfaitaire est revalorisé au 1er janvier avec le plafond de la sécurité sociale. La rémunération brute évolue avec l'avancement, ce qui peut faire basculer d'une tranche à l'autre sans que le logement ait changé. La situation elle-même se modifie lors d'une mutation, d'un changement de régime de concession ou d'une révision de la redevance.

Trois contrôles suffisent en pratique. Vérifier sur le bulletin de janvier que la valeur de l'avantage a été actualisée. Vérifier que l'abattement pour sujétions apparaît bien lorsque la concession relève de la nécessité absolue de service. Vérifier enfin, au moment de la déclaration, la concordance entre le net imposable pré-rempli et le cumul annuel figurant sur le dernier bulletin. Une anomalie détectée à ce stade se corrige auprès du service gestionnaire, et la régularisation vaut pour les cotisations comme pour l'impôt.

Ces vérifications prennent tout leur sens lorsque la situation change, en particulier au moment de quitter les lieux : notre page sur la fin du logement de fonction détaille les échéances à respecter et les régularisations qui interviennent alors.

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