Le logement de fonction est réservé aux fonctionnaires dont la présence permanente ou quasi-permanente est requise pour assurer le bon fonctionnement du service. Il ne s'agit pas d'un avantage accordé à titre général, mais d'une attribution liée à la nature même du poste occupé. Directeurs d'école, gardiens de bâtiments publics, proviseurs de lycée, responsables de sites militaires : ces agents peuvent bénéficier d'une mise à disposition de logement par leur administration.
Concession par nécessité absolue ou utilité de service
On distingue deux régimes. La concession de logement par nécessité absolue de service concerne les agents dont la présence sur place est strictement indispensable à toute heure : gardiens de palais de justice, responsables de casernes ou directeurs de certains établissements publics. Le logement est alors gratuit. La concession par utilité de service s'applique aux agents dont la proximité facilite l'exercice des fonctions, sans que leur présence soit exigée 24h/24. Dans ce cas, un loyer réduit est généralement perçu.
L'attribution d'un logement de service se fait par arrêté du ministre ou de l'autorité compétente. Elle n'est pas négociable et prend fin automatiquement avec la cessation des fonctions. En cas de mutation, de retraite ou de changement de poste, l'agent dispose d'un délai réglementaire pour libérer le logement, généralement compris entre 3 et 6 mois selon les textes applicables à son corps.
Que se passe-t-il à la fin de la concession ?
La fin d'un logement de fonction peut surprendre les agents qui n'ont pas anticipé leur relogement. Certaines administrations proposent un accompagnement au départ : priorité d'accès aux contingents préfectoraux, aide à la recherche de logement ou prise en charge partielle d'un premier loyer. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines au moins 12 mois avant votre départ en retraite ou votre changement d'affectation.
